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26.10.2010

Viaduc de Courbessac - Irrégularité du dossier de mise en compatibilité du POS de la ville de Nîmes

Conseil d'état - Requête n° 338240 - Affectation au rapporteur depuis le 29 septembre 2010


18/10/2010
MEMOIRE EN REPLIQUE aux écritures du ministre d'Etat,

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


RAPPEL

Dans sa séance du 6 décembre 1995 (Municipalité CLARY), le Conseil Municipal de NÎMES avait décidé d'émettre  « un avis défavorable sur le projet de construction de viaduc dans le quartier Jean BOUIN et donc sur :

-          le dossier de mise en compatibilité du P.O.S.

-          les conclusions du commissaire Enquêteur en date du 24 mai 1995

-          le P.V de la réunion du 5 octobre 1995 pour le mise en compatibilité du P.O.S »

Malgré cela, le 14 août 1996, un décret a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement entre la ligne d'ALES et la ligne TARASCON-SETE avec mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune de NIMES

 

II - DISCUSSION

Le projet de voie ferrée pour un nouveau  raccordement entre Alès et Nîmes appelé communément projet « viaduc de Courbessac » doit être implanté partiellement sur des terrains classés en zone III UC du POS de la ville de Nîmes.

L'article III UC1 dudit POS (PJ 2) interdisait sur toute l'étendue de la zone III UC « les installations et travaux divers visés à l'article R442-2 du code de l'urbanisme », c'est à dire notamment « Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres »

Prévus dans la zone III UC, deux ouvrages totalement indispensables à la réalisation de ce projet de voie ferrée nouvelle, étaient incompatibles avec la règle établie aux termes de l'article III UC1. Il s'agit :

-          d'une  tranchée rocheuse (qui s'avère être de 176 mètres de long, 8 à 9 m de large et de 0 à 5m de profondeur) à creuser dans la colline de Serre Cavalier laquelle se situe en amont et au surplomb d'une zone incontestablement inondable

-          d'un exhaussement formé d'une rampe en mur plein (50 m de long et de hauteur allant jusqu'à 8 mètres  de hauteur), à édifier en bout de cette tranchée et en travers de la "rue Pitot prolongée" elle-même située immédiatement en amont des rues Pitot /Jean Bouin et Jules Verne fortement inondables.

Le dossier d'enquête publique ayant minimisé à l'extrême la réalisation de ces ouvrages  d'affouillement et d'exhaussement essentiels pour permettre la réalisation du « viaduc de Courbessac » a, en conséquence, négligé de mesurer le degré d'impact prévisible desdits ouvrages sur l'aggravation de l'aléa hydraulique affectant cette zone qui devrait être traversée par la nouvelle voie ferrée.

En conséquence il n'est pas étonnant que le dossier de mise en  compatibilité du POS de la ville de Nîmes ait purement et simplement négligé à son tour d'apporter dans le corps de règle dudit  POS les indispensables modifications autorisant dans le cadre du projet viaduc de Courbessac, les travaux d'affouillements et d'exhaussement visés dans l'article L442-2 du code de l'urbanisme.

Ce non respect des dispositions du Plan d'occupation des sols de la Ville de Nîmes ajouté à l'absence formelle de la moindre étude d'impact hydraulique et géologique dans le dossier d'enquête publique conjointe entraine l'irrégularité de la procédure de mise en compatibilité de ce plan  telle que prévue par l'article 123-8 du code de l'urbanisme et clairement explicité par la circulaire N 87-64  du ministre de l'équipement en date du 21 juillet 1987.

Pour preuve de cette situation juridique entachée d'illégalité, il suffit de constater qu'aux termes du  « rapport-conclusions et avis du commissaire-enquêteur » en date du 24 mai 1995 (PJ3), le dossier de mise en compatibilité du POS de la Ville de Nîmes ne comprend aucune modification du règlement interdisant les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle.

Ledit rapport expose, en effet, ...

Le décret réglementaire du 15 aout 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée de raccordement de la ligne d'ALES (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne TARASCON-SETE et mise en compatibilité du POS de la Commune de NIMES est fondé sur un dossier irrégulier de mise en compatibilité du POS de la ville de NÎMES.

Ce décret entaché d'illégalité ... devrait ... être annulé

 

PIECES JOINTES

1 - Délibération du Conseil Municipal de Nîmes ( Municipalité CLARY) en date du 6 décembre 1995

2 - Article III UC1 du règlement du P.O.S. de la ville de Nîmes applicable en 1995 (extrait)

3 - Rapport conclusions et avis du commissaire enquêteur (extrait) du 24 mai 1995

 

Commentaires

Cela est assez fou, j'espère que ce décret sera annulé.
Laiza

Écrit par : Forum écologie | 26.12.2010

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