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26.10.2010

Viaduc de Courbessac - Irrégularité du dossier de mise en compatibilité du POS de la ville de Nîmes

Conseil d'état - Requête n° 338240 - Affectation au rapporteur depuis le 29 septembre 2010


18/10/2010
MEMOIRE EN REPLIQUE aux écritures du ministre d'Etat,

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


RAPPEL

Dans sa séance du 6 décembre 1995 (Municipalité CLARY), le Conseil Municipal de NÎMES avait décidé d'émettre  « un avis défavorable sur le projet de construction de viaduc dans le quartier Jean BOUIN et donc sur :

-          le dossier de mise en compatibilité du P.O.S.

-          les conclusions du commissaire Enquêteur en date du 24 mai 1995

-          le P.V de la réunion du 5 octobre 1995 pour le mise en compatibilité du P.O.S »

Malgré cela, le 14 août 1996, un décret a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement entre la ligne d'ALES et la ligne TARASCON-SETE avec mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune de NIMES

 

II - DISCUSSION

Le projet de voie ferrée pour un nouveau  raccordement entre Alès et Nîmes appelé communément projet « viaduc de Courbessac » doit être implanté partiellement sur des terrains classés en zone III UC du POS de la ville de Nîmes.

L'article III UC1 dudit POS (PJ 2) interdisait sur toute l'étendue de la zone III UC « les installations et travaux divers visés à l'article R442-2 du code de l'urbanisme », c'est à dire notamment « Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres »

Prévus dans la zone III UC, deux ouvrages totalement indispensables à la réalisation de ce projet de voie ferrée nouvelle, étaient incompatibles avec la règle établie aux termes de l'article III UC1. Il s'agit :

-          d'une  tranchée rocheuse (qui s'avère être de 176 mètres de long, 8 à 9 m de large et de 0 à 5m de profondeur) à creuser dans la colline de Serre Cavalier laquelle se situe en amont et au surplomb d'une zone incontestablement inondable

-          d'un exhaussement formé d'une rampe en mur plein (50 m de long et de hauteur allant jusqu'à 8 mètres  de hauteur), à édifier en bout de cette tranchée et en travers de la "rue Pitot prolongée" elle-même située immédiatement en amont des rues Pitot /Jean Bouin et Jules Verne fortement inondables.

Le dossier d'enquête publique ayant minimisé à l'extrême la réalisation de ces ouvrages  d'affouillement et d'exhaussement essentiels pour permettre la réalisation du « viaduc de Courbessac » a, en conséquence, négligé de mesurer le degré d'impact prévisible desdits ouvrages sur l'aggravation de l'aléa hydraulique affectant cette zone qui devrait être traversée par la nouvelle voie ferrée.

En conséquence il n'est pas étonnant que le dossier de mise en  compatibilité du POS de la ville de Nîmes ait purement et simplement négligé à son tour d'apporter dans le corps de règle dudit  POS les indispensables modifications autorisant dans le cadre du projet viaduc de Courbessac, les travaux d'affouillements et d'exhaussement visés dans l'article L442-2 du code de l'urbanisme.

Ce non respect des dispositions du Plan d'occupation des sols de la Ville de Nîmes ajouté à l'absence formelle de la moindre étude d'impact hydraulique et géologique dans le dossier d'enquête publique conjointe entraine l'irrégularité de la procédure de mise en compatibilité de ce plan  telle que prévue par l'article 123-8 du code de l'urbanisme et clairement explicité par la circulaire N 87-64  du ministre de l'équipement en date du 21 juillet 1987.

Pour preuve de cette situation juridique entachée d'illégalité, il suffit de constater qu'aux termes du  « rapport-conclusions et avis du commissaire-enquêteur » en date du 24 mai 1995 (PJ3), le dossier de mise en compatibilité du POS de la Ville de Nîmes ne comprend aucune modification du règlement interdisant les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle.

Ledit rapport expose, en effet, ...

Le décret réglementaire du 15 aout 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée de raccordement de la ligne d'ALES (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne TARASCON-SETE et mise en compatibilité du POS de la Commune de NIMES est fondé sur un dossier irrégulier de mise en compatibilité du POS de la ville de NÎMES.

Ce décret entaché d'illégalité ... devrait ... être annulé

 

PIECES JOINTES

1 - Délibération du Conseil Municipal de Nîmes ( Municipalité CLARY) en date du 6 décembre 1995

2 - Article III UC1 du règlement du P.O.S. de la ville de Nîmes applicable en 1995 (extrait)

3 - Rapport conclusions et avis du commissaire enquêteur (extrait) du 24 mai 1995

 

05.10.2010

Baroud d'honneur contre un jouet obsolète, exagérément coûteux et aux objectifs tout aussi dérisoires que trompeurs

 

Conseil d'état - Requête n° 338240 - Affectation au rapporteur depuis le 29 septembre 2010

Requête aux fins d’annulation du refus du 15 février 2010 du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer opposé au recours gracieux du 17 décembre 2009, ensemble l’annulation du décret du 14 août 1996 à caractère réglementaire déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée de raccordement de la ligne d'ALES (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne TARASCON-SETE et mise en compatibilité du POS de la Commune de NIMES et l’annulation du décret du 23 août 2001 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique jusqu’au 26 août 2006

04/10/2010
MEMOIRE EN REPLIQUE aux écritures de Réseau Ferré de France

 

Pour le Comité de quartier Jean BOUIN CONTRE L’ETAT, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en présence de Réseau Ferré de France (RFF)

I – RAPPEL DES FAITS

Par un recours gracieux adressé par courrier RAR en date du 17 décembre 2009, reçu le 22 décembre 2009, le Comité de quartier Jean BOUIN  a demandé au Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir prononcer le retrait du décret règlementaire du 14 août 1996, ensemble le décret de prorogation du 23 août 2001 (PJ19).

Par un courrier du 15 février 2010, le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté le recours gracieux du Comité de quartier Jean BOUIN  (PJ21).

Par un recours enregistré le 1er avril 2010 au greffe du Conseil d’Etat, le Comité de quartier Jean BOUIN  sollicite l’annulation de la décision du 15 février 2010 du ministre portant refus de retirer le décret du 14 août 1996 et son décret de prorogation du 23 août 2001, ainsi que l’annulation de ces deux décrets à caractère réglementaire.

Ce même  requérant  a enregistré deux requêtes en référé suspension de l’exécution des décrets du 14 août 1996 et du 23 août 2001. Celles-ci ont donné lieu à deux ordonnances de référé, la première en date du 16 avril 2010, la seconde en date du 16 juillet 2010.

II – DISCUSSION

Inondations 1 JB 1988.jpgLes présentes écritures qui soulignent la recevabilité et le bon fondement de la requête portent aussi sur le mutisme du Ministre de l’écologie quant aux insuffisances de l’étude d’impact figurant au dossier soumis à l’enquête publique. Elles démontrent le caractère substantiel des insuffisances du dossier qui n’analyse aucune des conséquences de l‘ouvrage sur l’écoulement des eaux de ruissellement de pluie, un des points critiques de la ville de Nîmes et tout particulièrement du site  inondable choisi pour réaliser le projet de voie ferrée nouvelle dite « viaduc de Courbessac ».

 

A – SUR L’ABSENCE DE CARACTERE TARDIF DE LA REQUETE

Pour conforter son argumentation sur une prétendue tardivité de la requête tendant à l’annulation des décrets à caractère réglementaires publiés respectivement le 25 août 1996 et le 24 août 2001, les conclusions en défense du Ministre de l’écologie ... suite

  

 

B – SUR L’IRRECEVABILITE ALLEGUEE POUR DEFAUT D’OBJET

1 – Sur le caractère réglementaire des décrets du 14 août 1996 et du 23 août 2001 ... suite

 

Inondations 3 JB 1988.jpg2 – Sur le silence du Ministre de l’écologie quant au caractère gravement inondable du site choisi pour le projet et l’absence manifeste d’étude d’impact au plan hydraulique ... suite

  3 – Sur l’irrégularité de l’enquête conjointe ayant abouti à la modification du POS de la ville de Nîmes, tenant l’absence d’analyse du risque d’aggravation d’un fort aléa hydraulique . .. suite

Tels sont les manquements substantiels du dossier au plan de l’étude d’impact:

1° Aucune étude hydrodynamique de l’écoulement des flots d’eaux pluviales canalisées par la voie ferrée nouvelle dans un secteur notoirement inondable... suite

 

Tranchée jpg.jpg2° Aucune étude hydrodynamique et géologique sur les conséquences du creusement d’une tranchée rocheuse (PJ 31) dans une colline au surplomb et en amont d’un secteur inondable... suite

3° Aucune étude hydrodynamique des effets engendrés sur les écoulements d’eaux de pluies orageuses par les constructions de murs pleins, côté gare voyageurs  ... suite

 

 

Inondations 2 JB 1988.jpg4° Aucune étude hydrodynamique sur les effets d’une rampe de 50 mètres sur murs pleins à construire en travers de l’actuelle rue Pitot prolongée  ... suite

4 – La décision de construire et de financer des culées creuses faisant office de bassins de rétention n’a été actée qu’en septembre 2009 sans qu’aucune étude d’impact adéquate n’ait jamais été réalisée au préalable et, en tout cas, rendue publique  ... suite

 Au surplus, dans ses écritures en défense, le Ministre de l’écologie reste muet sur ces réalités de plus en plus criantes :

 

 


ce projet datant de plus de 15 ans fait l’objet d’augmentations inavouées de son coût, lesquelles sont destinées

à compenser de manière masquée de multiples « non dits »  du dossier d’enquête publique.


 

- le très prochain contournement à grande vitesse de Nîmes bouleversera inéluctablement l’organisation des transports

ferroviaires. Or l’objectif affiché du viaduc de Courbessac à savoir une liaison directe entre Nîmes-centre et Alès-centre avec un

prétendu gain de 8 minutes (non justifié) ne fera que rabattre obligatoirement sur Nîmes Feuchères tous les voyageurs

origine/destination Alès, Arles, Avignon-centre, Marguerittes (bientôt). Ce qui sera fortement pénalisant pour l’avenir des

liaisons ferroviaires multimodales péri et inter rurbaines, en lien avec la grande vitesse. C’est ainsi, par exemple, que les

Cévenols, usagers forcés du « viaduc de Courbessac » ne pourront pas accéder directement et donc

rapidement(dixit RFF et les études publiées à  l'occasion du débat public sur le contournement de Nîmes) au très

prochain contournement à grande vitesse de Nîmes. Pour rejoindre la LGV, ils seront, en effet obligés (PJ 10) soit

de rebrousser à Nîmes Feuchères, soit de continuer, par la voie classique, sur Montpellier-Saint Roch puis

d’accéder par tramway à Montpellier TGV en perdant ainsi dans tous les cas de figure des dizaines de minutes.