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05.10.2010

Baroud d'honneur contre un jouet obsolète, exagérément coûteux et aux objectifs tout aussi dérisoires que trompeurs

 

Conseil d'état - Requête n° 338240 - Affectation au rapporteur depuis le 29 septembre 2010

Requête aux fins d’annulation du refus du 15 février 2010 du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer opposé au recours gracieux du 17 décembre 2009, ensemble l’annulation du décret du 14 août 1996 à caractère réglementaire déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée de raccordement de la ligne d'ALES (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne TARASCON-SETE et mise en compatibilité du POS de la Commune de NIMES et l’annulation du décret du 23 août 2001 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique jusqu’au 26 août 2006

04/10/2010
MEMOIRE EN REPLIQUE aux écritures de Réseau Ferré de France

 

Pour le Comité de quartier Jean BOUIN CONTRE L’ETAT, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en présence de Réseau Ferré de France (RFF)

I – RAPPEL DES FAITS

Par un recours gracieux adressé par courrier RAR en date du 17 décembre 2009, reçu le 22 décembre 2009, le Comité de quartier Jean BOUIN  a demandé au Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir prononcer le retrait du décret règlementaire du 14 août 1996, ensemble le décret de prorogation du 23 août 2001 (PJ19).

Par un courrier du 15 février 2010, le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté le recours gracieux du Comité de quartier Jean BOUIN  (PJ21).

Par un recours enregistré le 1er avril 2010 au greffe du Conseil d’Etat, le Comité de quartier Jean BOUIN  sollicite l’annulation de la décision du 15 février 2010 du ministre portant refus de retirer le décret du 14 août 1996 et son décret de prorogation du 23 août 2001, ainsi que l’annulation de ces deux décrets à caractère réglementaire.

Ce même  requérant  a enregistré deux requêtes en référé suspension de l’exécution des décrets du 14 août 1996 et du 23 août 2001. Celles-ci ont donné lieu à deux ordonnances de référé, la première en date du 16 avril 2010, la seconde en date du 16 juillet 2010.

II – DISCUSSION

Inondations 1 JB 1988.jpgLes présentes écritures qui soulignent la recevabilité et le bon fondement de la requête portent aussi sur le mutisme du Ministre de l’écologie quant aux insuffisances de l’étude d’impact figurant au dossier soumis à l’enquête publique. Elles démontrent le caractère substantiel des insuffisances du dossier qui n’analyse aucune des conséquences de l‘ouvrage sur l’écoulement des eaux de ruissellement de pluie, un des points critiques de la ville de Nîmes et tout particulièrement du site  inondable choisi pour réaliser le projet de voie ferrée nouvelle dite « viaduc de Courbessac ».

 

A – SUR L’ABSENCE DE CARACTERE TARDIF DE LA REQUETE

Pour conforter son argumentation sur une prétendue tardivité de la requête tendant à l’annulation des décrets à caractère réglementaires publiés respectivement le 25 août 1996 et le 24 août 2001, les conclusions en défense du Ministre de l’écologie ... suite

  

 

B – SUR L’IRRECEVABILITE ALLEGUEE POUR DEFAUT D’OBJET

1 – Sur le caractère réglementaire des décrets du 14 août 1996 et du 23 août 2001 ... suite

 

Inondations 3 JB 1988.jpg2 – Sur le silence du Ministre de l’écologie quant au caractère gravement inondable du site choisi pour le projet et l’absence manifeste d’étude d’impact au plan hydraulique ... suite

  3 – Sur l’irrégularité de l’enquête conjointe ayant abouti à la modification du POS de la ville de Nîmes, tenant l’absence d’analyse du risque d’aggravation d’un fort aléa hydraulique . .. suite

Tels sont les manquements substantiels du dossier au plan de l’étude d’impact:

1° Aucune étude hydrodynamique de l’écoulement des flots d’eaux pluviales canalisées par la voie ferrée nouvelle dans un secteur notoirement inondable... suite

 

Tranchée jpg.jpg2° Aucune étude hydrodynamique et géologique sur les conséquences du creusement d’une tranchée rocheuse (PJ 31) dans une colline au surplomb et en amont d’un secteur inondable... suite

3° Aucune étude hydrodynamique des effets engendrés sur les écoulements d’eaux de pluies orageuses par les constructions de murs pleins, côté gare voyageurs  ... suite

 

 

Inondations 2 JB 1988.jpg4° Aucune étude hydrodynamique sur les effets d’une rampe de 50 mètres sur murs pleins à construire en travers de l’actuelle rue Pitot prolongée  ... suite

4 – La décision de construire et de financer des culées creuses faisant office de bassins de rétention n’a été actée qu’en septembre 2009 sans qu’aucune étude d’impact adéquate n’ait jamais été réalisée au préalable et, en tout cas, rendue publique  ... suite

 Au surplus, dans ses écritures en défense, le Ministre de l’écologie reste muet sur ces réalités de plus en plus criantes :

 

 


ce projet datant de plus de 15 ans fait l’objet d’augmentations inavouées de son coût, lesquelles sont destinées

à compenser de manière masquée de multiples « non dits »  du dossier d’enquête publique.


 

- le très prochain contournement à grande vitesse de Nîmes bouleversera inéluctablement l’organisation des transports

ferroviaires. Or l’objectif affiché du viaduc de Courbessac à savoir une liaison directe entre Nîmes-centre et Alès-centre avec un

prétendu gain de 8 minutes (non justifié) ne fera que rabattre obligatoirement sur Nîmes Feuchères tous les voyageurs

origine/destination Alès, Arles, Avignon-centre, Marguerittes (bientôt). Ce qui sera fortement pénalisant pour l’avenir des

liaisons ferroviaires multimodales péri et inter rurbaines, en lien avec la grande vitesse. C’est ainsi, par exemple, que les

Cévenols, usagers forcés du « viaduc de Courbessac » ne pourront pas accéder directement et donc

rapidement(dixit RFF et les études publiées à  l'occasion du débat public sur le contournement de Nîmes) au très

prochain contournement à grande vitesse de Nîmes. Pour rejoindre la LGV, ils seront, en effet obligés (PJ 10) soit

de rebrousser à Nîmes Feuchères, soit de continuer, par la voie classique, sur Montpellier-Saint Roch puis

d’accéder par tramway à Montpellier TGV en perdant ainsi dans tous les cas de figure des dizaines de minutes.


15.09.2009

Sur l’absence ou l’insuffisance de l’étude d’impact

 

Conseil d'Etat du 11 décembre 1996

N° 173212 - Publié au Recueil Lebon

Extraits

« Considérant qu'en vertu de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à l'enquête comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977 ; qu'aux termes de cet article 2, dans sa rédaction issue du décret n° 93-245 du 25 février 1993 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement ... ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement ... ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; 5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact figurant au dossier soumis à l'enquête publique se limite, en ce qui concerne les effets du projet sur les risques d'inondation, à mentionner que le problème de l'évacuation des eaux de ruissellement est un des points critiques de l'agglomération d'Orange et que la déviation de la RN 7 récupèrera ses propres eaux ;

qu'elle n'analyse aucune des conséquences de l'ouvrage, réalisé en remblais d'une hauteur de 1,5 à 5 mètres, sur l'écoulement des eaux de pluie et sur celui des eaux de la rivière l'Aigue, dont le lit sera rétréci au droit de son franchissement par la déviation ;

que, compte tenu des inondations que la commune d'Orange a déjà connues et du parti technique retenu, ces insuffisances revêtent un caractère substantiel ;

que, dès lors, l'étude d'impact ne peut être considérée comme étant en relation avec l'importance des travaux projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ;

qu'ainsi, elle ne satisfait pas aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées ;

que la circonstance que l'administration disposait à l'époque d'une étude hydraulique relative au projet de déviation est sans incidence, dès lors que cette étude n'a pas été jointe au dossier soumis à l'enquête publique ;

que, par suite, l'association de défense de l'environnement orangeois, du patrimoine naturel, historique et du cadre de vie (ADEO) est fondée à demander l'annulation du décret du 15 juin 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 7, à Orange, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville d'Orange ;

DECIDE :

Article 1er : Le décret du 15 juin 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 7, à Orange, conférant le caractère de route express à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville d'Orange est annulé. »

 

Et de manière tout à fait semblable ...

L'étude d'impact ayant figuré dans le dossier soumis à l'enquête publique préalable à l'intervention du décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète, n'analyse aucune des conséquences de l'ouvrage (tablier de 8 000 m2 en pente douce vers la ville + rampes d'accès en murs pleins + tranchée, le tout  dans une zone unanimement reconnue comme étant particulièrement sensible à l'aléa hydraulique) sur l'écoulement des eaux de pluie de même que sur l'écoulement des eaux du cadereau d'Uzès qui déborde quasi systématiquement lors de chaque violent épisode pluvio-orageux.

 

 

 

10.09.2009

Hémidactyles verruqueux en bordure d'emprise du "futur" viaduc de Courbessac

Nous venons de recevoir cette information:

"L'Association ZERYNTHIA* continue de mener l'inventaire de la population d'Hémidactyles verruqueux du quartier HOCHE - SERNAM - JEAN BOUIN et il apparait suite aux observations de l'été 2009 que des individus ont été trouvés dans le quartier Jean Bouin et notamment en bordure d'emprises des travaux du viaduc (impasse J.P.Wimille). Des prospections plus importantes devront être menées en 2010 pour préciser l'importance de la population sur ce secteur et il nous semble impératif d'informer au plus tôt les services de l'Etat et RFF de ces nouveaux développements. Une action commune avec NIMES ACTION serait peut-être opportune afin d'évaluer les travaux prévus (et notamment le calendrier) en lien avec la présence de cette espèce protégée et menacée. Association ZERYNTHIA - A.C.C.M  B.P.6 30006 NIMES CEDEX 04"

Disons-le tout net, nous apprécions que l'association ZERINTHIA ait tenu parole et étendu ses investigations dans le quartier Jean Bouin.

Comme le souhaite cette association de défense de la nature, Nîmes Action est tout à fait prête "à envisager  une action commune afin d'évaluer les travaux prévus en lien avec la présence de cette espèce protégée et menacée".

En principe, cette action resterait entièrement indépendante de celle actuellement menée en vue d'obtenir l'annulation de la DUP viaduc de Courbessac pour illégalité manifeste depuis l'origine (notamment, pour absence inadmissible d'étude d'impact sur les conséquences directes et indirectes de l'ouvrage en matière de risque hydraulique dans une zone particulièrement sensible à cet aléa, zone qui, de surcroît, sera traversée par une tranchée percée latéralement dans la colline de Serre Cavalier)

 

* Assoc. pour la Connaissance et la Conservation des Milieux naturels